Termes et Conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent aux Prestations de service, telles que définies à l’article 1, et à tout accord entre le Client et BBF et/ou tout accord entre le Client et le mandataire de BBF.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes définis dans le présent article ont le sens indiqué au singulier et au pluriel :

« BBF » désigne la société anonyme Brussels Business Flats Belgium N.V., dont le siège social est situé Roodebeeklaan 78 b9, 1030 Schaarbeek et dont le numéro d’entreprise est 0456.960.169 ; « Prestations de service » désigne tous les services qui sont fournis au Client par BBF (directement ou indirectement, et en tant que mandataire ou autrement) ;

« Locataire » désigne tout client qui signe un bail ;

Par « Bail » , on entend tout bail conclu par le Client, pour lequel BBF agit en qualité de mandataire du propriétaire de l’immeuble concerné ;

« Client » désigne tout bénéficiaire des Prestations de service et/ou tout Locataire et/ou toute Entreprise Affiliée, y compris toute personne qui agit, ou que BBF peut raisonnablement assumer, avec l’autorité et la connaissance du bénéficiaire des Services ; et

« Entreprise affiliée » désigne toute entreprise, association ou organisation dont la majorité des actions ou des droits de vote sont directement ou indirectement la propriété du Client ;

Prestations de service

En signant un bail, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales suivantes. BBF se réserve néanmoins le droit d’ajouter des conditions générales et/ou particulières supplémentaires pour chaque Prestation de service et Bail individuel. Sauf indication contraire, les offres et les accords proposés par BBF sont valables pendant 30 jours après la date de transmission. Toute commande ou instruction de fournir des Prestations de service et de louer des biens immeubles ne deviendra définitive qu’après la signature du Bail, à moins que BBF n’ait effectivement commencé à fournir les Prestations de service.

Toutes les offres et propositions de Bail seront établies sur la base des informations fournies par le Client. Si les informations fournies par le Client s’avèrent incomplètes et/ou incorrectes, BBF se réserve le droit d’établir une offre supplémentaire ou un projet de contrat, ou de considérer le Bail comme résilié aux frais du Client.

Livraison

BBF a le droit, sans le consentement écrit du Client, de faire appel à des sous-traitants, représentants ou sous-agents pour la fourniture des Prestations de service.

Les délais indiqués dans les documents et la correspondance de BBF ou du Client ne sont pas contraignants et n’ont qu’une valeur indicative. Les parties conviennent que le Client ne peut en aucun cas se prévaloir du non-respect d’une date limite par BBF pour obtenir une indemnisation ou pour annuler/résilier le Bail. Les parties acceptent expressément que BBF ne soit liée par aucune obligation ou peut suspendre les Prestations de service et/ou le Bail si le Client ne remplit pas ses obligations (en particulier les obligations de paiement) ou si des modifications sont apportées aux Prestations de service à fournir pendant leur fourniture.

Paiement

Sauf accord écrit contraire des parties, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de BBF. Les paiements échelonnés ne sont autorisés qu’après accord exprès et écrit.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou autre titre négociable, le paiement ne sera effectué qu’après encaissement effectif.

Le Client accepte la responsabilité des frais, coûts, taxes et prélèvements dans la mesure où ceux-ci se rapportent aux Prestations de service et/ou au Bail et aux paiements effectués par le Client au titre des Prestations de service et/ou du Bail. Des intérêts moratoires convenus de 15% par an seront ajoutés de plein droit et sans mise en demeure préalable à tous les montants dus et impayés à compter de la date d’échéance. En outre, des dommages-intérêts convenus de 15% du montant dû, sous réserve d’un minimum de 125,- euros, seront ajoutés au montant dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, quels que soient les frais de justice et/ou de recouvrement, y compris tous les frais d’avocat et débours. En cas de retard de paiement, même partiel, tous les montants non encore échus deviendront immédiatement exigibles sans formalité ni mise en demeure.

Si le Bail est résilié et/ou annulé aux frais du Client (judiciairement et extrajudiciairement), le Client doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, payer à BBF une indemnité égale à trois mois de loyer, selon le cas au moment de la résiliation/annulation.

Acceptation / Recours

Les objections aux factures ou réclamations relatives aux Prestations de service et/ou aux Baux ne seront prises en considération que dans la mesure où elles sont adressées par lettre recommandée à BBF dans les huit jours suivant la réception de la facture ou de la prestation du Service et dans la mesure où elles sont décrites de manière très détaillée et précise. Le dépôt d’une objection ou d’une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Le client renonce donc expressément à se prévaloir d’une exception d’inexécution.

Cession de bail / Sous-location

Le client ne peut céder ses droits sur tout ou partie du bien loué et ne peut pas non plus sous-louer tout ou partie du bien loué sans l’accord écrit préalable de BBF.

Responsabilité / Indemnité

BBF n’est en aucun cas responsable des obligations des tiers découlant des transactions et/ou des baux négociés par BBF ou conclus par BBF en tant que mandataire.

La responsabilité de BBF, de ses employés ou de ses représentants à l’égard du Client est limitée aux sommes versées à BBF pour l’exécution des Prestations de service et/ou du Bail, nonobstant le fondement juridique sur lequel la responsabilité de BBF est fondée. BBF, ses employés ou représentants ne seront en aucun cas responsables (par contrat ou par responsabilité délictuelle) de tout dommage indirect ou consécutif, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profit ou de chiffre d’affaires.

Les parties conviennent que BBF ne sera pas tenu d’indemniser ou d’aider le Client si une réclamation est intentée par un tiers contre le Client qui découle directement ou indirectement des Prestations de service et/ou du Bail, nonobstant le motif juridique sur lequel cette réclamation est fondée.

Nonobstant les dispositions légales impératives applicables, le Client dédommagera et indemnisera BBF, ses employés, représentants, administrateurs, actionnaires, sous-traitants et sous-agents pour et contre toute responsabilité, réclamation, frais et dépenses, y compris les honoraires et débours raisonnables des avocats, découlant de ou liés (i) aux Prestations de service, aux Baux ou à l’exécution des Baux ou (ii) toute information ou donnée fournie par le Client.

Force Majeure

En cas d’événement imprévisible et/ou de force majeure, BBF aura le droit de résilier tout ou partie du Bail sans préavis ni indemnité tenant lieu de préavis, ou bien de suspendre la fourniture des Prestations de service et/ou du Bail. Dans ce cas, BBF ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations ou de tout dommage en résultant que le Client pourrait subir.

Résiliation

Nonobstant le droit à indemnisation et les dispositions de l’article 3, BBF est en droit de résilier le contrat, même si celui-ci a déjà été partiellement exécuté, ou d’exiger des garanties supplémentaires, à tout moment par lettre recommandée, de plein droit et sans mise en demeure préalable : en cas de faillite, liquidation ou détérioration grave de la solvabilité du Client ; si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Bail, des Prestations de service et des présentes Conditions générales, notamment de l’article 4 du présent document.

Invalidité

Si vous ou un membre de votre groupe avez un problème médical ou un handicap nécessitant des installations supplémentaires pendant votre séjour, veuillez nous en informer au moment de votre réservation. Si nous nous sentons raisonnablement incapables de répondre aux besoins particuliers de la personne concernée, nous nous réservons le droit de refuser la réservation ou, si les détails complets ne sont pas fournis au moment de la réservation, d’annuler la réservation lorsque nous prenons connaissance de ces détails.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique exclusivement aux présentes Conditions Générales, au Bail, à tout accord entre les parties, aux Prestations de service et aux conséquences juridiques qui en découlent.

Tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux belges, en particulier des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.

Généralités

La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité et/ou le caractère exécutoire des autres dispositions et n’entraîne donc pas la nullité de ces dispositions.

En cas de cession de l’entreprise, des actions, de l’activité ou d’une partie de l’activité du Client, le Client doit s’assurer que l’accord entre les parties soit exécuté dans sa forme inaltérée par le cessionnaire. Un changement au sein du conseil d’administration, de la direction ou des actionnaires de BBF n’aura aucune influence sur les Prestations de service, le Bail ou toute autre entente entre les parties.

Les présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions générales du Client, ne peuvent être modifiées que par le biais d’un accord écrit dûment signé par BBF et le Client.

Share
Retour haut de page

This website uses cookies.