Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes définis dans cet article ont la signification indiquée au singulier et au pluriel :

"BBF" désigne la société anonyme Brussels Business Flats Belgium N.V., ayant son siège social à Roodebeeklaan 78 b9, 1030 Schaerbeek et le numéro d'entreprise 0456.960.169 ; "Services" désigne tous les services qui sont fournis au Client par BBF (tant directement qu'indirectement, et en tant qu'agent ou autrement) ;

"Locataire" désigne tout client qui signe un bail ;

" Bail " désigne chaque bail conclu par le Client, pour lequel BBF agit en tant que mandataire du propriétaire du bien immobilier concerné ;

" Client " désigne tout bénéficiaire de services et/ou tout locataire et/ou toute entreprise affiliée, y compris toute personne qui agit, ou dont BBF peut raisonnablement supposer qu'elle agit, avec l'autorité et la connaissance du bénéficiaire des services ; et

" Entreprise affiliée " désigne toute entreprise, association ou organisation dont la majorité des actions ou des droits de vote sont directement ou indirectement la propriété du Client ;

Services
En signant un bail, le client déclare expressément avoir lu, compris et accepté les conditions générales suivantes. BBF se réserve néanmoins le droit d'ajouter des conditions générales et/ou particulières supplémentaires pour chaque service individuel et chaque bail individuel. Sauf mention contraire, les offres et les propositions de contrat faites par BBF sont valables 30 jours après la date de transmission. Toute commande ou instruction de prestation de services et de location de biens immobiliers ne devient définitive qu'après la signature du bail, à moins que BBF n'ait effectivement commencé à fournir les services.

Toutes les offres et propositions de contrat de location seront établies sur la base des informations fournies par le client. Si les informations fournies par le Client s'avèrent incomplètes et/ou incorrectes, BBF se réserve le droit de rédiger une offre ou une proposition de contrat supplémentaire ou de considérer le bail comme annulé aux frais du Client.

Livraison
BBF a le droit, sans le consentement écrit du client, de faire appel à des sous-traitants, des représentants ou des sous-agents dans le but de fournir les services.

Tout délai indiqué dans les documents et la correspondance de BBF ou du Client n'est pas contraignant et n'a qu'un but indicatif. Les parties conviennent que le non-respect d'un délai par BBF ne peut en aucun cas être invoqué par le client pour obtenir une indemnisation ou pour annuler/résilier le bail. Les parties acceptent expressément que BBF n'est tenue à aucune obligation et peut suspendre les services et/ou le bail si le Client ne remplit pas ses obligations (notamment les obligations de paiement) ou si des modifications sont apportées aux services à fournir pendant leur exécution.

Paiement
Sauf accord écrit contraire entre les parties, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de BBF. Les paiements en plusieurs fois ne sont autorisés qu'après un accord exprès et écrit.

En cas de paiement par chèque ou autre instrument négociable, le paiement ne sera effectué qu'au moment de son encaissement effectif.

Client accepts liability for charges, costs, taxes and levies insofar as these relate to the Services and/or Lease and the payments made by Client on account of the Services and/or Lease.

The Client receives a free notice of default that acts as the first official payment reminder and is sent on a durable medium, usually by electronic mail.

If the Client does not pay the outstanding invoice within fifteen (15) calendar days from the date of sending this notice of default, BBF will charge a maximum of the following costs:

1. late payment interest, in the form of the reference interest rate, as provided for in the law on late payment of commercial transactions, increased by 8%. This interest is calculated on the amount still to be paid and starts to accrue from the calendar day following the day on which the notice of default was sent to the Client;
2.  a fixed compensation, which is calculated as follows:
   1. 20 euros if the balance due is less than or equal to 150 euros;
   2. 30 euros plus 10% of the amount due on the invoice between 150.01 and 500 euros if the balance due is between 150.01 and 500 euros;
   3. 65 euros plus 5% of the amount due on the bracket above 500 euros with a maximum of 2000 euros if the balance due is higher than 500 euros.

These costs are intended to cover, on the one hand, the late payment interest on the debt and, on the other hand, all costs of the amicable collection of the unpaid debt.

Si le bail est résilié et/ou annulé aux frais du client (tant judiciairement qu'extrajudiciairement), le client doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, verser à BBF une indemnité égale à trois mois de loyer, telle qu'elle est en vigueur au moment de la résiliation/annulation.

Acceptation / Recours
Les objections aux factures ou les réclamations concernant les Services et/ou en rapport avec les Baux ne seront prises en considération que dans la mesure où elles sont soumises par lettre recommandée à BBF dans les huit jours de la réception de la facture ou de la prestation du Service et dans la mesure où elles sont décrites de manière très détaillée et précise. L'introduction d'une objection ou d'une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Le Client renonce donc expressément à se prévaloir d'une exception d'inexécution.
Cession du bail / Sous-location
Le client ne peut pas céder ses droits sur le bien loué ou une partie de celui-ci et ne peut pas non plus sous-louer le bien loué ou une partie de celui-ci, sans l'accord écrit préalable de BBF.

Responsabilité / Indemnisation
BBF n'est en aucun cas responsable des obligations de tiers découlant des transactions et/ou des contrats de location négociés par BBF ou conclus par BBF en tant qu'agent.

La responsabilité de BBF, de ses employés ou représentants à l'égard du Client est limitée aux montants payés à BBF pour l'exécution des Services et/ou du Bail, nonobstant le fondement juridique sur lequel la responsabilité de BBF est basée. BBF, ses employés ou représentants ne seront en aucun cas responsables (par contrat ou par délit) de tout dommage indirect ou consécutif, y compris mais non limité à la perte de profit ou de chiffre d'affaires.

Les parties conviennent que BBF ne sera pas tenu d'indemniser ou d'assister le client en cas de réclamation d'un tiers à l'encontre du client, découlant directement ou indirectement des services et/ou du bail, quel que soit le motif juridique sur lequel cette réclamation est fondée.

Nonobstant les dispositions légales obligatoires qui sont applicables, le Client indemnisera BBF, ses employés, représentants, directeurs, actionnaires, sous-traitants et sous-agents pour et contre toute responsabilité, réclamation, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les débours, découlant de ou liés à (i) les Services, les Baux ou l'exécution des Baux ou (ii) toute information ou donnée fournie par le Client.

Force Majeure
En cas de circonstances imprévisibles et/ou de force majeure, BBF aura le droit de résilier totalement ou partiellement le bail sans délai de préavis ni indemnité de préavis, ou encore de suspendre la prestation des services et/ou le bail. Dans ce cas, BBF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations ou des dommages qui en résulteraient pour le Client.

Résiliation
Nonobstant le droit à l'indemnisation et les dispositions de l'article 3, BBF a le droit de résilier le contrat, même si celui-ci a déjà été partiellement exécuté, ou d'exiger des garanties supplémentaires, à tout moment par lettre recommandée, de plein droit et sans mise en demeure préalable : en cas de faillite, de liquidation ou de détérioration grave de la solvabilité du Client ; si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat de location, des services et des présentes conditions, en particulier l'article 4 des présentes.

Handicap
Si vous ou un membre de votre groupe avez un problème médical ou un handicap qui nécessitera des installations supplémentaires pendant votre séjour, veuillez nous en informer au moment de votre réservation. Si nous nous sentons raisonnablement incapables de répondre aux besoins particuliers de la personne concernée, nous nous réservons le droit de refuser la réservation ou, si les détails complets ne sont pas donnés au moment de la réservation, d'annuler la réservation dès que nous aurons connaissance de ces détails.

Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le droit belge s'applique exclusivement aux présentes conditions, au bail, à tout accord entre les parties, aux services et aux conséquences juridiques qui en découlent.

Tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux belges, en particulier des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain.

Généralités
L'invalidité de l'une des dispositions des présentes conditions générales n'affectera pas la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions et n'entraînera donc pas l'invalidité de ces dispositions.

En cas de transfert de l'entreprise, des actions, de l'activité ou d'une partie de l'activité du client, ce dernier veillera à ce que l'accord entre les parties soit exécuté sous sa forme inchangée par le bénéficiaire du transfert. Un changement dans le conseil d'administration, la direction ou les actionnaires de BBF n'influencera pas les services, le bail ou tout autre accord entre les parties.

Les présentes conditions, qui prévalent sur toutes les autres conditions du client, ne peuvent être modifiées que par le biais d'un accord écrit dûment signé par BBF et le client.